Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par la société Sarl Pâtisserie JFB au capital social de 40 000 euros dont le siège social est situé à 3 Place des Halles 37140 BOURGUEIL, immatriculée au régistre du commerce et des sociétés de Tours, sous le numéro 821265550 gérant le site et d’autre part , par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet patisserie-bremaud.fr
ART 1 OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la sarl patisserie JFB et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. L’acquisition d’un produit à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions.
La société Patisserie JFB conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
ART 2 PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produit. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
ART 3 TARIFS
Les prix figurant sur les produits proposés du catalogue internet sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société Patisserie JFB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour toute commande sur la France métropolitaine les frais de port sont de 19,90 euros TTC.
ART 4 COMMANDE ET MODALITE DE PAIEMENT
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison. Le paiement se fait uniquement par carte bancaire via le site sécurisé Stripe. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement bancaire est irrévocable. En cas de d’utilisation frauduleuse , l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement., les sommes seront alors recréditées ou restituées.
La confirmation d’une commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente.
Si l’acheteur souhaite contacter la societé Patisserie JFB, Il peut le faire par courrier à l’adresse suivante Patisserie JFB 3 place de Halles 37140 Bourgueil soit par email via le formulaire de contact du site soit par téléphone au 02 47 97 72 11.
ART 5 RETRACTATION
En vertu de l’article L21-20 du code de la consommation , l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.
ART 6 LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées par Chronofresh. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit etre effectuée aupres du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
ART 7 RESPONSABILITE
La société Patisserie JFB , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra etre engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus ou rupture du service ou autres problème involontaires.
ART 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Patisserie JFB sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pattisserie Jean François Brémaud. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’il soit sous forme de logo, visuel ou texte.
ART 9 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Patisserie JFB s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. L’internaute dispose d’un droit d’accès , de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à la société Patisserie JFB.
ART 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous les litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de TOURS (37).